CONDITIONS GÉNÉRALES – ABSL France

 

ARTICLE 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de location régissent la location des produits ABSL, tels que la
location de portes blindées et/ou panneaux anti intrusion et pack alarme, ci-après nommé le
« Produit », entre la société ABSL, Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé
au 14 rue Henri Pescarolo, 93370 Montfermeil, immatriculée au RCS le 26/12/2011 sous le numéro
Bobigny B 538 663 980,TVA intracommunautaire numéro FR82538663980, ci-après nommé «
Société ABSL», et le locataire non professionnel, ci-après nommé « Consommateur » ou le
professionnel louant les Produits pour son activité interne, ci-après nommé « Professionnel ». Le
Consommateur et le Professionnel étant désignés ci-après collectivement le «Locataire».

Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de location par le Locataire, entraîne
l’adhésion sans réserve par ce dernier, aux présentes conditions générales de location.

Concernant la durée de validité de la proposition du contrat de location, le prix indiqué sur la
proposition est valable pendant 30 jours à compter de la date d’émission de la proposition.

 

ARTICLE 2 : Prix – Conditions de paiement

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande. Les prix proposés incluent
la TVA en vigueur.

Les frais de mise en place du Produit sont indiqués avant la passation de la commande et, selon les
Produits et/ou le montant de la commande. Ils sont facturés en suivant les indications du contrat de
location.

Le paiement de la commande est effectué sous forme de loyer déterminé lors de la passation de la
commande. Le Locataire, ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre
de ABSL, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une compensation.

Concernant les conditions de facturation et de règlement :

-Tout mois commencé est dû dans sa totalité́ .

-Les frais de mise en service et le paiement mensuel correspondent au minimum de facturation
convenus lors de la prise de commande. Aucun escompte ne sera accordé pour une période de
location inférieure.

-Les loyers sont payables le premier jour du mois.

-La facture mensuelle sera adressée au plus tôt à compter du début de la prestation de location.

-Après le 5 du mois si le règlement n’est pas parvenu à la Société ABSL, une majoration de 50 €
TTC pour frais de gestion sera appliquée sur votre prochaine facture.

Après 20 jours, le chèque de caution sera encaissé.

Au terme d’un nouveau délai de 20 jours soit 45 jours de défaut de paiement et en l’absence d’une
régularisation de la situation, une facture récapitulative sera adressée au Locataire par lettre
recommandé avec accusé-réception, prenant en compte les frais diverses occasionnés. Cette
facturation établira la date de dépose du matériel loué sans autre préavis.

Dans le cas où un délai de 60 jours ouvré serait écoulé et où les factures n’auraient pas été
régularisée, le contrat peut être résilié de plein droit par la Société ABSL. Le Produit devra être
restitué. La Société ABSL se réserve le droit de déposer une plainte au titre de l’article 314-1 du
code pénal. Le Locataire, reste en tout état de cause responsable du Produit et en devient dépositaire
au sens de l’Art 1915 du Code Civil.

Dans la situation où le Locataire, ne serait pas présent pour permettre la restitution du Produit, et
en l’absence de réponse de ce dernier, la Société ABSL interviendra sous le contrôle d’un huissier
de justice, pour remettre l’ancien produit à la place de celui fourni par la Société ABSL dès lors
que l’ancien produit est présent et réutilisable.

La société ABSL ne pourra voir sa responsabilité engagée pour intrusion, vol ou tout acte de
vendalisme, ayant lieu après son intervention de restitution du Produit.

 

ARTICLE 3 : Durée de location

La location prend effet au moment où le Produit est mis à disposition du Locataire. Cette date est
fixée sur le contrat. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde
juridique prennent fin dès le retour complet du Produit ou par la reprise effectuée par la société
ABSL.

 

ARTICLE 4 : Mise à disposition

La société ABSL ne verra sa responsabilité engagée pour des retards de mise à disposition du
Produit indépendante de sa volonté comme des grèves, la force majeure, des changements de
réglementations, ni des conséquences y attenant. La société ABSL n’est redevable d’aucune
indemnité de compensation.

La société ABSL n’est pas responsable si le produit ne correspond pas aux besoins du
Professionnel. La Société ABSL n’a pas l’obligation de vérifier le choix du Professionnel sur la
compatibilité du Produit à son projet.

La société ABSL s’engage à remettre au locataire un Produit qui est conforme aux réglementations
en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, en bon état
d’usage et d’entretien et avec les accessoires nécessaires.

Lors de la mise à disposition du produit, le Locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état
apparent du produit. Il dispose d’un droit d’informer la société ABSL de toute réserve qu’il juge
utile. À défaut de réserve, le Produit est considéré comme étant remis au locataire en bon état
apparent.

 

ARTICLE 5 : Réserve de propriété

Les produits objet du présent contrat de location, sont loués avec une clause de réserve de propriété.
La société ABSL demeure propriétaire des produits durant la durée de location.

 

ARTICLE 6 : Droit légal de rétractation pour les Consommateurs

Les prestations de la société ABSL entrent dans le cadre de la L221-28 du code de la consommation
dès lors que le Locataire relève de son champ d’application. Autrement dit, le Locataire, s’il est un
consommateur au sens de cet article liminaire ne bénéficie pas du délai de rétractation.
Pour rappel :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats, de fournitures de services pleinement
exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une
obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la
reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été
pleinement exécutée par le professionnel d’une part, et d’autre part, de fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

ARTICLE 7 : Fin de contrat et restitution

À la fin du contrat de location, le Produit devra être rendu à la société ABSL. Le jour et la date de
restitution sont prévus dans le contrat de location. Toutefois, en cas d’indisponibilité concernant le
jour de restitution convenu, le Locataire, peut informer la société ABSL pour qu’une autre date soit
fixée.

Dans le cas où le Locataire, ne donnerait pas accès à la société ABSL au lieu où se trouve le Produit,
et en l’absence de réponse de ce dernier, la Société ABSL interviendra sous le contrôle d’un huissierde justice, après une mise en demeure restée infructueuse, dans un délai de 15 jours, pour remettre l’ancien produit à la place de celui fourni par ABSL, permettant ainsi de récupérer son bien.

Le Locataire, devra respecter toutes les obligations prévues par le contrat jusqu’à récupération
effective du matériel par la société ABSL. Le Produit n’est considéré restitué et la garde juridique
transférée à la Société ABSL qu’après récupération matérielle du dit Produit.

Au jour de la restitution du matériel, assurée par la société ABSL, la présence du Locataire est
souhaitable afin de s’assurer de l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents.

En cas de reprise par la société ABSL du Produit, en l’absence du Locataire, ce dernier se verra
informé par écrit des dégâts apparents constaté par la Société ABSL. La société ABSL se réserve
un délai de 5 jour ouvrable après restitution pour faire état au Locataire, des dégradations du Produit
qui n’apparaissait pas lors de la restitution.

En cas de non-restitution, une indemnité est facturée d’après le contrat de location préalablement
établie, soit 800 € HT par porte, 500 €HT par panneau et 600 € HT pour le pack alarme. Tarif en
vigueur mai 2023.

En cas de vol ou perte, le contrat, ainsi que la facturation de location et du matériel au tarif susvisé
au précédent paragraphe, ne prennent fin qu’à réception par la société ABSL de la déclaration du
Locataire, effectuée auprès des autorités compétentes. Le Locataire, devra transmettre à la société
ABSL dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout
document sans délai sur simple demande.

 

ARTICLE 8 : Éviction du Locataire

Le Locataire, n’est pas autorisé à enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions
apposées sur le matériel. Il n’est pas autorisé à consentir au profit de quiconque un droit sur le
produit mis en location.

 

ARTICLE 9 : Garanties

Garantie légale de conformité

Le Consommateur résidant dans l’Union Européenne dispose d’un délai de deux ans à compter de
la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas
d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que
l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement
du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur
pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie
d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Le Consommateur n’a pas droit à la résolution du contrat de location si le défaut de conformité est
mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend
la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code
de la consommation.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Consommateur devra notifier à la Société
ABSL le défaut de conformité du Produit par écrit.

 

Garantie contractuelle

Sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés
susvisées, les Produits sont contractuellement garantis pièces et main d’œuvre, contre toute non-
conformité ou contre tout défaut de fonctionnement pendant une période de 12 mois à compter de
la date de conclusion du contrat de location.
Sans préjudice de l’application de la garantie des vices cachés susvisée, les Produits sont
contractuellement garantis pièces et main d’œuvre, toute non-conformité ou contre tout défaut de
fonctionnement pendant une période de douze mois à compter de la date de conclusion du contrat
de location.

La garantie contractuelle est exclue pour les défauts et dommages suivants :

• Les dommages consécutifs à un usage impropre ou une mauvaise manipulation, une
mauvaise utilisation,
• L’altération ou la détérioration du Produit causée par une chute ou un choc accidentel, une
installation défectueuse, une modification du Produit sans l’accord préalable de la société
ABSL, l’humidité, une température inadéquate, l’exposition à une source de chaleur, une
pression excessive, l’oxydation, l’infiltration de liquide, de poussière, de sable, un bris, la
casse, une chute.
• La personnalisation du produit par le Locataire,
• Les défauts dus à une réparation ou une modification effectuée sans respecter les
instructions de la société ABSL et les règles de l’art,
• Les défauts causés par des pièces non fournies par la société ABSL
• Les défauts qui ne sont liés ni à la conception ni à la fabrication du Produit,

 • Les dommages causés par l’utilisation du Produit alors que le Produit était endommagé ou
non-fonctionnel,
• Toute utilisation de pièces de rechange non agréées par la société ABSL
• Les Produits réparés partiellement,
• Les Produits dont le numéro de série a été retiré,
• Le remplacement de pièces dû à l’usure normale,
• Tout Produit endommagé (en dehors des éléments déclarés par le Locataire,),
• Tout accident ou catastrophes naturelles hors du contrôle de la société ABSL, incluant de
manière non exhaustive la foudre, l’eau, le feu, les désordres publics et la ventilation
inappropriée,
• Toute installation ou service associé à l’installation et à la désinstallation du Produit,
• Dommages causés par une mauvaise utilisation qui ne respecterait pas les recommandations
du guide d’utilisation du Produit.

 

En cas de panne, le Locataire, est invité à contacter le Service client ABSL dont les coordonnées
sont sur le site internet par lettre recommandée pour vérifier si la panne est prise en charge au titre
de la garantie.
Si, au titre de la garantie contractuelle, la panne est prise en charge, la procédure de remplacement
du Produit sera indiquée au Locataire,
Un Produit est jugé défectueux au sens de la présente garantie contractuelle lorsque le défaut
annoncé par le Locataire, est confirmé par la société ABSL par référence à des conditions normales
d’utilisation.

La garantie contractuelle est expressément limitée au remplacement des Produits ou pièces
reconnus défectueux par les services de la Société ABSL, à titre gratuit, à l’exclusion de toute
indemnité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour pertes et dommages de toute nature.
Le remplacement des Produits peut éventuellement être fait avec des Produits ou des pièces de
rechanges reconditionnés.

Les remplacements faits au titre de la garantie contractuelle ne peuvent avoir pour effet de
prolonger la durée initiale de celle-ci, qu’en cas d’immobilisation du Produit défectueux de plus de
sept (7) jours calendaires. Les Produits ou les éléments remplacés au titre de la garantie demeure
la propriété de la société ABSL.

Dans le cas où une panne ne serait pas prise en charge au titre de la garantie contractuelle, il pourra
être proposé un service de réparation payant sur acceptation d’un devis.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment pour cause d’incompatibilité de
matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la
responsabilité de la Société ABSL.

 

ARTICLE 10 : Responsabilité

Responsabilité de la société ABSL

Les dispositions figurant au présent article « Responsabilité» s’appliqueront dans les limites du
droit applicable ainsi que des éventuelles dispositions d’ordre public.

La responsabilité de La Société ABSL relève exclusivement d’une obligation de moyen. Autrement
dit, les dispositifs de sécurisation permettent de dissuader voire de retarder la tentative d’intrusion.

La Société ABSL ne peut être tenue responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct
avec les produits livrés ou les travaux effectués. Le Locataire, s’engage à signaler à la société
ABSL, toutes précisions particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux pouvant
avoir un impact sur l’installation du Produit. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une
autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le Locataire, est seul
responsable de son obtention. La non-obtention de l’autorisation ne peut constituer pour le
Locataire, un motif valable d’annulation de la commande postérieurement au délai de rétractation
de 14 jours et ne peut engager la responsabilité de la société ABSL durant l’exécution de la
prestation d’installation ni ultérieurement.

Concernant le Professionnel, la société ABSL n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement
ou d’un arrêt du Produit, qui ne proviendrait pas d’un vice prouvé qui aurait existé au moment de
la mise à disposition. Ainsi, l’engagement de la responsabilité de la société ABSL n’est possible
que pour le préjudice matériel direct subi par le Professionnel, et dans la limite du montant de la
location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de
la société ABSL. La responsabilité de la société ABSL ne pourra être engagée pour tous les
préjudices indirects et/ou immatériels qui pourraient résulter de pertes d’exploitation, de bénéfice
commercial, ou encore d’engagement du Professionnel envers des tiers.

 

Responsabilité du Locataire :

Le Locataire, devra employer le Produit d’après l’usage déterminé dans le contrat de location. Il
assume la garde matérielle et juridique du matériel dès la mise à disposition et est responsable des
dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences
dommageables des vices cachés, dès lors qu’il en apporte la preuve, comme prévu par l’article 8
des présentes conditions.

Le Locataire, est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Il
est ainsi responsable de l’utilisation du Produit loué et des dommages subis par ce Produit. Il
assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location.

Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. En cas de paiement de
frais par la société ABSL, il s’engage à rembourser les frais engagés par la société ABSL, sur
demande justifiée de cette dernière.

 

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

La société ABSL est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits
et aucune disposition des présentes conditions générales de location ne peut être interprétée comme
entraînant le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Locataire,
ou d’un tiers.

Les Produits, ainsi que leur emballage, sont mis en location sous la marque ABSL, la Société ABSL
demeure titulaire de la marque et du logo ABSL et de toute autre marque et logo lui appartenant.

 

ARTICLE 12 : Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Locataire, collectées dans le cadre du contrat de location ne
sont uniquement utilisées qu’aux fins d’exécution de la commande.

Ces données sont traitées en conformité avec la législation française relative à la protection des
données à caractère personnel. Conformément au droit applicable, le Locataire, bénéficie d’un droit
d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses informations à caractère
personnel. Sous certaines conditions, le Locataire, dispose également du droit de limiter ou de
s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Pour plus d’informations et/ou pour
exercer ces droits, le Locataire, est invité à se reporter à la page dédiée à la collecte et au traitement
des données personnelles sur le Site.

 

ARTICLE 13 : Litiges

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des Produits, le
Locataire, aura la possibilité de rechercher une solution amiable, avant toute action, notamment
avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en
place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par
voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union
européenne. Cette plateforme est accessible depuis l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Conditions générales à compter mai 2023